Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire désigne, à partir d’une liste de sexologues que dresse le Conseil d’administration de l’Ordre, les membres du conseil d’arbitrage et, s’il est constitué de 3 arbitres, il en désigne le président.
Le secrétaire avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la constitution du conseil d’arbitrage.
Décision OPQ 2018-218, a. 19.
En vig.: 2018-07-26
19. Le secrétaire désigne, à partir d’une liste de sexologues que dresse le Conseil d’administration de l’Ordre, les membres du conseil d’arbitrage et, s’il est constitué de 3 arbitres, il en désigne le président.
Le secrétaire avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la constitution du conseil d’arbitrage.
Décision OPQ 2018-218, a. 19.
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